Ouverture des commerces le dimanche : recourir aux 5 dérogations accordées au Maire.

Réflexion, Sur le vif 5 novembre 2008

C’est tout d’abord un sujet de société : le repos dominical y est solidement ancré depuis 1906. D’un temps «hors du labeur», il est devenu progressivement un temps de respiration,  hors des ryhtmes de la semaine (travail, consommation…).  De tous temps, il a permis aux familles de se réunir. 

Mais  l’actualité par laquelle le débat (re)surgit rappelle que c’est aussi un sujet et un enjeu économique.

A ce stade, il faut tout d’abord faire un point sur l’état du droit : aux termes de la loi, l’interdiction du travail le dimanche dans les commerces est la règle. Au-delà des exceptions faites pour certains secteurs (hôtels, restaurants, débits de boisson, fleuristes…) la règle qui (re)connaît cependant des dérogations, limitées et encadrées:

- Les commerces qui n’emploient pas de salariés peuvent ouvrir à leur guise.

- Le commerce de détail de denrées alimentaires peut ouvrir du dimanche matin jusqu’à midi.

- En « zone touristique », une dérogation peut être accordée par le préfet sur demande du conseil municipal.

- Enfin, le maire de toute commune à la possibilité d’accorder jusqu’à 5 autorisations d’ouverture par an.

Deux niveaux d’analyse doivent être ici distingués. Le premier, à propos de l’idée actuellement contenue dans une proposition de loi (soutenue par le gouvernement), de remettre en cause le régime d’ouverture des commerces le dimanche pour le soumettre au « libre choix » de chacun.

Le second, quant au pouvoir de dérogation accordé aujourd’hui au Maire et auquel la Ville de Rennes a toujours refusé de recourir.

Le projet envisagé (qui nourrit de nombreux débats jusques dans les rangs de la majorité), ressemble à une « fausse bonne idée ». L’Espagne qui avait d’ailleurs tenté l’expérience, est en train d’y renoncer.  Alors que le projet est censé profiter à « l’économie et au pouvoir d’achat », aucune étude à ce jour n’est parvenue à démontrer qu’une ouverture 7 jours sur 7 aurait les effets escomptés.

A revenu égal en effet, les ménages ne consommeront pas davantage. Le volume de consommation sera seulement réparti sur 6 jours au lieu de 7…

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Dégradation des immeubles du centre ville: aborder aussi la question par l’angle de la mixité résidentielle

Un thème fréquemment revenu au cours de la campagne électorale du printemps dernier est celui de la situation alarmante de l’état des immeubles en centre ville.

Elle est pourtant clairement identifiée depuis 1997. Une enquête diligentée encore récemment par la Mairie dénombrait près de 600 immeubles vétustes, dont 45 dans un état « critique ».

La plupart d’entre eux relèvent du secteur sauvegardé de Rennes et sont donc classés. Les travaux de rénovation sont dés lors soumis à des conditions de réalisations et de délais qui les rendent financièrement dissuasifs, même aidés par les responsables publics. On peut se demander si l’enveloppe consacrée à l’accompagnement des propriétaires par la Mairie a d’ailleurs bien toujours été à la mesure des enjeux. Pour mémoire, en 2005, elle consacrait à la rénovation des cages d’escalier un budget de 123 509 euros, soit une moyenne de… 2000 euros par cage d’escalier.

En partenariat avec l’ANAH, la Région, le Département et Rennes Métropole, une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) a toutefois été engagée en mars 2007, qui vise notamment la réhabilitation des parties communes de 75 immeubles.

L’acuité du problème invite aujourd’hui la Mairie à une obligation non plus seulement de moyens, mais de résultats.

L’incendie d’un immeuble à pans de bois, des fermetures de commerce (effondrement d’un mur porteur rue St Melaine) un patrimoine historique qui se dégrade… Si la Municipalité a semble-t-il aujourd’hui bien perçu la situation, elle n’a, à l’évidence, pas bien calé le degré d’urgence des solutions à y apporter.

A lire l’autosatisfaction affichée par la Majorité dans une expression politique consacrée, dans l’Info Métropole de ce mois (p.19) à la question du logement, il est permis de douter qu’elle en prenne le chemin. La feuille de route est pourtant tout à fait pertinente: «… le centre ville rennais ne doit pas être vu uniquement comme un vestige de l’histoire de la capitale bretonne mais bien comme un pari pour l’avenir : il joue un double rôle social et sociétal ». Lire la suite »

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Droit de préemption des fonds de commerce et artisanaux dans le centre ville

Intervention de Benoît Caron
Conseil municipal, 08/09/08

Droit de préemption des fonds de commerce et artisanaux dans le centre ville.

Monsieur le maire,

La loi Dutreil de 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a instauré la possibilité, pour le maire d’une commune, d’exercer un droit de préemption sur toutes les cessions de fonds de commerce ou de baux commerciaux qui s’inscrivent dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité.

Ce droit de préemption, sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, nous semble utile pour que notre commune conserve une certaine maîtrise de l’offre commerciale. Cela est valable tout spécifiquement en centre ville, c’est à dire au sein du périmètre que nous sommes chargés de définir ce soir.

Cette possibilité qui est aujourd’hui offerte aux communes, découle d’une volonté gouvernementale qui date donc de l’été 2005, et qui est concrétisée par le décret d’application du 26 décembre 2007. Il est utile de se féliciter de décisions gouvernementales, au sein même de cette assemblée qui ne se prive pas d’avoir un esprit critique souvent bien excessif envers ce gouvernement.


Si nous sommes en accord avec vous pour pouvoir utiliser cette possibilité de préemption des baux commerciaux qui nous est désormais offerte, nous souhaitons cependant insister sur quelques points de vigilance:

1) La vigueur et le dynamisme du commerce ne se décrètent pas, pas plus qu’ils ne se préemptent. Cela repose sur deux facteurs principaux qui sont les commerçants et leurs clients. L’un des points principaux à travailler pour garder un commerce de centre ville attractif est donc de faciliter la possibilité de travailler au commerçant et la facilité d’accéder aux commerces aux clients. Il nous semble qu’il existe là une piste à travailler en ce qui concerne le centre ville de Rennes.

2) Il peut exister un risque financier pour la ville. En effet, la ville ne peut exercer son droit de préemption qu’aux prix et conditions proposés. En cas de désaccord sur ce prix, le juge de l’expropriation sera compétent pour le fixer judiciairement.

Il existe un risque commercial, dans la mesure où la ville de Rennes n’a pas vocation à exploiter des commerces. Son droit sur le local commercial n’est que temporaire. Elle doit donc, dans l’année qui suit la prise d’effet de la cession, lancer un appel à candidatures afin de rétrocéder le fonds de commerce ou le droit au bail. Qui exploitera le fond de commerce pendant ce délai?

De plus, cette rétrocession doit s’opérer obligatoirement en faveur d’un commerçant ou d’un artisan dûment immatriculé au registre du commerce ou au répertoire des métiers et qui répond au cahier des charges établi par notre conseil municipal, afin d’assurer l’objectif de diversification des commerces. Dans le cadre de la rétrocession, l’accord du bailleur sur le candidat proposé par la ville est requis à peine de nullité. Si ce candidat ne lui convient pas, le bailleur dispose de la faculté de saisir le juge des référés.

Il existe donc de nombreuses raisons d’être prudent sur l’utilisation de cette possibilité qui nous est offerte, au risque d’avoir à gérer de nombreux litiges juridiques.

En pratique, la mise en oeuvre et l’application de ce décret risquent de compliquer et d’allonger les délais des cessions de fonds de commerce et de baux commerciaux. Il est donc bien évident que cette mesure ne doit être prise que dans quelques cas précis et limités.

En ce qui concerne la préemption des murs commerciaux, pouvez-vous nous préciser, ce soir, combien de préemptions de murs ont été effectuées au sein du périmètre délimité, et notamment rue Saint Michel?

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